20 août 2018
Pour bien comprendre ce qu'est la loi Schiappa
La polémique, de la loi Schiappa, c’est la non précision de l’âge sexuel, dans l’article Article 621-1 Créé par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 15, L’article 2° Sur un mineur de quinze ans ; Le texte de loi ne mentionne NI l’âge inférieur ou supérieur...